CORSIA : le secteur de l’aviation tenu de compenser ses émissions GES au-delà de 2020
1. CORSIA : un mécanisme de « prix carbone » pour le secteur de l’aviation internationale
Adoptée en 2016 à la 39ème Assemblée de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), institution spécialisée des Nations Unies, la résolution A39-3 vise à mettre en place un programme de compensation et de réduction des émissions de CO2 pour l’aviation civile internationale. Ce régime, nommé CORSIA (« Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation »), impose un prix carbone aux compagnies aériennes pour les émissions générées par les vols internationaux au-delà du niveau 2020.
Le dispositif CORSIA est conçu de manière à encourager les compagnies aériennes dans leurs efforts d’économies d’énergie et d’adoption de carburants durables, et à imposer une obligation de compensation financière de la croissance d’émissions restantes (i.e. les émissions hors secteur de l’aviation) pour arriver à un bilan carbone neutre. Cette compensation se fait par l’acquisition d’unités de compensation d’émission, qui permettront ensuite de financer des projets de réduction ou de captation de carbone.
Faisant ainsi de l’aviation civile internationale le premier secteur à se doter d’un mécanisme de maîtrise de ses émissions de CO2 à l’échelle mondiale, CORSIA vise deux objectifs :
- Améliorer le rendement du carburant aérien de 2% chaque année d’ici 2050,
- Stabiliser le niveau d’émissions pour une croissance neutre en carbone à partir de 2020.
L’aviation étant l’un des secteurs avec la plus forte croissance d’émissions, cette initiative a le potentiel d’introduire une forte demande sur le marché de compensation. L’OACI estime que CORSIA devrait compenser environ 2,5 milliards de tonnes de CO2 entre 2021 et 2035, ce qui représente un investissement d’environ 40 milliards USD dans des projets climat.[1] En comparaison, les participants au SEQE de l’UE, qui couvre environ 45% des émissions de l’UE, ont utilisé 1,058 milliard de tonnes de crédits carbone au cours de la phase 2 (2008-2012).[2]
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2. CORSIA : Calendrier et périmètres concernés
Dans le cadre du programme, les obligations de compensation sont définies par période de 3 ans. Pour la phase pilote (2021 – 2023) et la première phase (2024 – 2026), la participation au programme se fera sur la base du volontariat. Elle sera ensuite obligatoire à partir de la seconde phase (2027 – 2035) pour tous les Etats membres de l’OACI, à l’exception de ceux exemptés pour leur faible poids dans le trafic aérien mondial ou des raisons socio-économiques tels que le niveau de développement et les conditions géographiques (cf figure 1).
Au 16 juillet 2019, le nombre d’États ayant déclaré leur intention de participer volontairement à CORSIA dès ses débuts s’élève à 81[3], ceux-ci représentant 76,63% de l’activité aéronautique internationale. Cependant à partir de 2019, tous les états membres de l’OACI sont tenus d’assurer tous les ans le suivi, le compte rendu et la vérification (MRV – Measurement, Reporting and Verification) des émissions de CO2 des vols internationaux opérés par ses compagnies aériennes, que les États participent ou non au programme.
Seuls les vols internationaux entre deux états participants sont pris en compte pour le calcul des exigences de compensation, alors que l’ensemble des trajets est soumis aux obligations de MRV (cf figure 2). Les exploitants à faible niveau d’activité de l’aviation internationale sont exclus du périmètre du CORSIA : les exploitants d’aéronefs émettant par an moins de 10 000 tonnes métriques de CO2 de l’aviation internationale, les aéronefs de moins de 5 700 kg de masse maximale au décollage (MTOM) ainsi que les aéronefs participant à des opérations humanitaires, médicales et de lutte contre les incendies ne sont pas soumis aux obligations de compensation ni de reporting.
Les exigences opérationnelles de CORSIA et les enjeux pour les principaux acteurs concernés seront abordés dans une seconde communication à venir. Nous vous invitons à suivre l’actualité du cabinet et/ou à nous adresser un message pour être averti de la parution de la deuxième partie du sujet CORSIA.
Contact : nicolas.barrois@dekkha.com
[1] OACI. Working paper (A40-WP/55), p.3. Cette estimation est réalisée sur la base de projections qui supposent que le prix du carbone augmentera de 8 USD en 2021 à 20 USD en 2035.
[2] Commission européenne. ‘Utilisation des crédits internationaux’, Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE). https://ec.europa.eu/clima/policies/ets/credits_fr.
[3] OACI. ‘CORSIA States for Chapter 3 State Pairs’. https://www.icao.int/environmental-protection/CORSIA/Pages/state-pairs.aspx.
