CEE B2C (B2B2C) : LA FORMATION DES INSTALLATEURS AU TRAITEMENT ADMINISTRATIF DES DOSSIERS CEE RELEVE-T-ELLE DE LA RESPONSABILITE DES OBLIGES ET DES MANDATAIRES ?
En B2C, les installateurs sont incontestablement la cheville ouvrière du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), dans la mesure ils constituent l’un des principaux accès à un marché en pleine expansion : l’ADEME estime que le gisement d’économie d’énergie du secteur résidentiel représentera prévisionnellement 68,6 % des gisements totaux pour la 5e période[1].
Le rôle des installateurs est d’autant plus important lorsqu’ils sont liés aux Obligés ou aux mandataires le cas échéant, par un contrat de partenariat. Dans ce cas, en sus de réaliser les travaux, il incombe aux installateurs de récupérer une partie sensible des pièces justificatives d’un dossier de demande de CEE auprès du bénéficiaire final (original du devis signé et daté par le bénéficiaire des travaux, copie de la ou les facture(s) des travaux correspondant au devis, attestation sur l’honneur dûment complétée, paraphée, tamponnée et signée par le professionnel et le bénéficiaire des travaux, copie du contrat de sous-traitance ainsi que la déclaration de sous-traitance le cas échéant etc.)
Ces documents doivent non seulement être réunis mais surtout conformes aux exigences règlementaires de formes et de fonds tirées de l’arrêté du 04 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et de la jurisprudence du PNCEE.
Un document manquant, mal rempli, inexact ou frauduleux entraine le retour du dossier de demande de CEE par le PNCEE, engage la responsabilité du mandataire et pénalise in fine l’Obligé. Pourtant le traitement administratif des dossiers ne relève pas de la compétence des installateurs qui ne bénéficient d’aucune formation règlementaire sur le sujet et qui sont de surcroit confrontés à trois difficultés majeures :
- L’inertie et ou la négligence des bénéficiaires finals ;
- La complexité des exigences administratives des dossiers de demande de CEE ;
- Les évolutions réglementaires permanentes qui imposent de mener une réelle ‘veille’ afin de garantir l’exactitude des dossiers constitués.
Si la nécessité d’une formation des installateurs n’appelle pas de débat, celle-ci relève-t-elle de la responsabilité de l’Obligé ou du mandataire en cas d’intermédiation ?
1. L’Obligé face à son réseau d’installateurs
Nonobstant la pluralité des parties prenantes liées à la mise en œuvre d’une opération d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE, il n’y a que l’Obligé (ou le Délégataire le cas échéant) qui engage sa responsabilité devant le PNCEE lorsqu’un dossier de demande de CEE est invalidé après instruction.
Dans pareille situation, l’Obligé ne peut pas se soustraire à ses engagements en arguant de la faute d’un tiers intervenant au processus. Un dossier retoqué entraine un volume de CEE défaillant sur le compte EMMY de l’Obligé, peu importe l’origine et la nature de la non-conformité. Qu’il s’agisse d’un fait imputable au mandataire, à l’installateur ou encore au bénéficiaire final, seul l’Obligé s’expose au risque de payer la pénalité de 15 € / MWhc manquant à son obligation.
C’est pourquoi, il est d’usage que l’Obligé contrôle les dossiers remis par les installateurs sans que ceux-ci ne garantissent leur conformité. En effet, si ces contrôles sont négatifs, le dépôt des dossiers sur EMMY n’aura pas lieu et lesdits dossiers « en erreur » repartiront auprès de l’installateur concerné afin qu’il traite les non-conformités relevées. Ce processus ralentit la cadence de dépôt des dossiers et in fine, la délivrance des CEE afférents tandis que les délais légaux continuent de courir.
Dans ces conditions, l’Obligé a grand intérêt à tout mettre en œuvre pour garantir le dépôt de dossiers conformes sur première remise des installateurs et cela se traduit indispensablement par une formation à l’aspect administratif du traitement des dossiers de demande de CEE.
2 . Le mandataire face à son réseau d’installateurs
Nombreux sont les mandataires ayant accès à leurs réseaux d’installateurs, réseau ‘en propre’ capitalistiquement ou lié par des partenariats.
Dans ce cas de figure, le mandataire est en position d’intermédiaire entre l’installateur et l’Obligé mais est seul responsable devant l’Obligé en cas de dossiers retoqués par le PNCEE quand bien même, l’erreur ou la non-conformité serait imputable à l’installateur.
Par exemple, si un dossier est retoqué parce qu’une mention obligatoire est absente du devis ou parce que la date figurant sur le devis (RAI) est postérieure à celle figurant sur la facture, le mandataire ne pourra pas se retrancher derrière la responsabilité de l’installateur même si la faute lui est imputable.
Isolation des
combles
Dans la majorité des contrats de mandats, le mandataire sera alors contraint de rembourser les primes perçues pour les dossiers défaillants y compris sa propre rémunération ou déposer un volume de substitution dans des délais souvent très limités. En cas de retard dans ses obligations volumétriques de livraison des CEE, il s’expose également à des pénalités financières.
Le mandataire doit donc impérativement minimiser les risques et sécuriser l’ensemble de son processus de production ; chaque acteur prenant part au traitement administratif des dossiers doit ainsi être formé parce qu’en dépit des sanctions contractuelles auxquelles s’expose le mandataire en cas de dossiers invalidés par le PNCEE, c’est surtout sa réputation de mandataire « peu sérieux » qui lui sera bien plus préjudiciable.
3. Quid de l’intérêt des installateurs pour cette formation ?
En contrepartie de la remise d’un dossier complet et conforme à l’obligé ou à son mandataire, l’installateur se garantie le bénéfice définitif de la prime qu’il reverse au bénéficiaire final.
A contrario, si une erreur est imputable à l’installateur et qu’elle a entrainé un refus d’acceptation du dossier par le PNCEE ne permettant pas à l’obligé d’obtenir les CEE relatifs aux opérations, l’installateur s’expose au risque de ne pas percevoir la prime de l’obligé dans le cas où celle-ci est versée à la délivrance des CEE, ou pire, à son remboursement si celle-ci est versée au dépôt des dossiers sur le compte EMMY.
L’installateur qui engage d’ores et déjà sa responsabilité dans la réalisation conforme des travaux aux exigences techniques, est quelque peu démuni face une deuxième responsabilité qui n’est cette fois-ci pas inhérente à son cœur de métier.
Enfin, et sans arriver à de telles extrémités, un installateur qui remet un dossier non-conforme, se verra souvent demandé de retraiter le dossier en question, notamment si les anomalies sont identifiées lors de la phase de Contrôle Unitaire des dossiers. Il sera alors contraint de produire de nouvelles pièces, conformes, ou éventuellement de resolliciter le bénéficiaire final bien après la réalisation concrète des travaux. C’est alors une perte nette de productivité, le temps passé à retourner sur le site des travaux et à établir les pièces correctes n’est pas utilisé à mener de nouveaux chantiers et à générer de la valeur.
Une formation est donc indispensable faute de quoi les installateurs se détourneront d’un dispositif dans lequel la complexité prendra le pas sur l’argument compétitif. Cette situation est à éviter à tout prix dans un contexte où Obligés et mandataires sont constamment en recherche d’installateurs [efficaces et fiables].
Il est dans l’intérêt des installateurs d’être formés et dans l’intérêts des Obligés et des mandataires de leur proposer cette formation. Un Obligé ou un mandataire qui offre un accompagnement opérationnel aux installateurs rejoignant son réseau se distingue de ses concurrents et sert, en tout état de cause, ses propres intérêts.
DEKKHA Consulting dispose d’une triple expertise ;
- A la fois une connaissance opérationnelle des modalités de traitement / Contrôle des dossiers CEE B2B2C.
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Fort de ces éléments nous sommes en mesure de constituer des kits de formation synthétiques et pragmatiques, puis d’animer des sessions chez les installateurs. Nous utilisons les meilleurs outils digitaux du marché, tel que Klaxoon, afin de maximiser le transfert de compétences opérationnelles. Enfin les gains constatés sont immédiats : des dossiers mieux constitués dès l’amont, un taux d’erreur réduit et un processus de traitement des dossiers qui gagne en fluidité et en efficacité.
[1] Source : Actualisation de l’étude Gisements CEE pour la période 2021 -2030 (intégrant la 5e période). Gisement médian d’EE du secteur résidentiel évalué à 1030 TWHc et les gisement totaux médians sont évalués à 1501 TWHC pour la 5e période.
Contact : nicolas.barrois@dekkha.com
