CEE : Quel sera l’impact des grandes évolutions réglementaires sur la 5ième période du dispositif ?
Depuis quelques semaines, l’attention de tous les acteurs du dispositif des CEE se portait sur les impacts directs de la crise sanitaire. S’il est avéré qu’on estime la perte sur la période à 60 TWhc et que le volume d’obligation des acteurs de la distribution pétrolière pourrait subir une baisse de l’ordre de 10%, les mesures prises pour contenir les effets de la crise de la Covid-19 ont été efficaces. L’heure est donc désormais à la mise en œuvre de la « reprise » ainsi qu’à la préparation de la cinquième période.
Sur ce sujet les concertations ont débuté et un certain nombre de pistes ont déjà été évoquées : encadrement du niveau des prix, allongement de la période à 4 ans, etc. Ces aspects seront débattus dans les mois qui viennent. Chez DEKKHA Consulting nous nous sommes penchés sur les grandes évolutions réglementaires récentes ainsi que sur leurs effets probables sur la 5ième période. Les principaux sujets que nous avons identifiés sont les suivants :
1 – L’élargissement du dispositif au-delà des économies d’énergies.
2 – L’importance grandissante de Coup de Pouce et du système des bonifications.
3 – La lutte contre la fraude et le renforcement des contrôles.
1. Elargissement du dispositif des CEE au-delà des économies d’énergie.
Aujourd’hui c’est déjà une réalité, les Certificats d’Economies d’Energie ne financent plus uniquement des opérations de réduction de consommation d’énergie. Les CEE ont désormais un rôle beaucoup plus global dans la transition énergétique. Les preuves de ce changement de paradigme se font de plus en plus nombreuses :
- Sur plus de 363 000 opérations menées dans le cadre de Coup de Pouce Chauffage entre janvier 2019 et mai 2020 près de 39% (114 491) ont consisté à remplacer des chauffages au fioul ou au charbon. C’est un objectif assumé du dispositif quand bien même, selon certains experts, les bénéfices sur la consommation d’énergie du remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur mal dimensionnée ne sont pas évidents.
- Dans le cadre de son Appel à Programmes 2019, la DGEC a retenu comme thème « Développer la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ». Il ne s’agit plus uniquement ici de réduire la consommation d’énergie mais, par exemple, de mettre en œuvre une transition « Fuel to Elec » en promouvant, par le biais des programmes, l’essor des véhicules électriques.
- Enfin un des axes de réflexion pour la 5ième période consiste à intégrer la composante CO2 dans les fiches d’opérations standardisées. L’objectif serait de faire coïncider plus clairement la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie), donc les CEE, avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).
Cette tendance n’est pas neutre pour les obligés : Pour les distributeurs d’électricité, quand les CEE permettent le remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, l’effet sur leur activité est positif et tend à accroître leurs parts de marché. L’inverse est, bien évidemment, également vrai pour les distributeurs de produits pétroliers. Ceux-ci peuvent même se retrouver, pour des raisons de compétitivité, à financer à hauteur de plusieurs millions d’euros des programmes dont l’objectif est la mobilité décarbonée et donc… la baisse de consommation de carburant. Il y a de quoi donner des maux de tête aux services marketing !
Enfin certaines opérations standardisées concernent l’utilisation de carburants ou lubrifiants optimisés permettant d’économiser de l’énergie. Mais quel est l’avenir de ces fiches si les CEE assument leur objectif de décarbonation ? Accorder des CEE pour l’utilisation de produits pétroliers, même s’ils permettent un gain de consommation de l’ordre de 3%, ne semble plus très cohérent avec les objectifs du dispositif.
Impact sur la 5ième période : Nous estimons que cette tendance va se prolonger sur la P5 et que cela va complexifier la gestion de l’obligation pour les « pure-players » des produits pétroliers. Déjà « sur-obligés » par rapport aux autres sources d’énergie, ces acteurs vont être contraints de diversifier ou repenser leurs canaux d’acquisition.
Nécessité d’optimiser la gestion de l’obligation.
2 . Rôle croissant de Coup de Pouce et des bonifications.
Coup de Pouce « Chauffage », Coup de Pouce « Isolation », Coup de Pouce « Tertiaire », Coup de Pouce « Rénovation Globale en copropriété » et désormais Coup de Pouce « Thermostat » depuis l’arrêté du 10 juin, la multiplication des systèmes de bonification est une réalité.
La récente étude de l’ADEME sur l’évaluation du dispositif des CEE (1), bien que basée sur la P3 (2015 – 2018), fait déjà état d’un écart de 10% entre les économies d’énergies réelles et celles valorisées par les CEE. Nous pouvons penser que ce taux sera bien plus important sur la P4, compte-tenu de la prépondérance du secteur Résidentiel dans les gisements et l’essor des Coup de Pouce « Chauffage » et « Isolation ».
Mais s’ils réduisent l’efficacité concrète du dispositif, ces systèmes permettent de « router » les travaux vers les domaines considérés comme prioritaires par la DGEC. En bonifiant certaines opérations le régulateur réduit le coût d’acquisition des CEE et oriente donc de façon privilégiée les efforts des acteurs du marché dans cette direction. Cela apparaît alors comme une manière vertueuse de reprendre la main sur le dispositif, et cette tendance semble se confirmer.
Impact sur la 5ième période : Le système de bonifications explique déjà en partie le niveau d’obligation prévisionnel pour la P5 (+26% vs P4) et la part prépondérante du secteur « Résidentiel ». Nous estimons également qu’il imposera aux obligés d’être agiles et réactifs dans leurs offres, afin d’intégrer rapidement les nouvelles bonifications et de pouvoir en assurer la gestion.
Agilité et vitesse de réaction pour l’intégration dans les offres des nouveaux systèmes de bonification.
3. Lutte contre la fraude et intensification des contrôles.
« En matière de contrôles, vous n’avez encore rien vu ! ». Cette phrase prononcée par Olivier David, Chef du service Climat et Efficacité Energétique à la Direction Générale de l’Energie et du Climat, lors de la journée technique de l’ATEE du 12 décembre 2019 résume très concrètement la situation.
Alors que les contrôles sur site étaient limités aux opérations Coup de Pouce « Isolation » (BAR-EN-101, 102 & 103) et ce dans des proportions très faibles, les récentes évolutions réglementaires ont d’une part augmenté la part des travaux contrôlés, et d’autre part étendu la mesure à toutes les fiches isolation à destination des particuliers. Cette mesure était attendue, les règles de la charte Coup de Pouce étant en effet destinées à être appliquées sur un périmètre plus large. D’autres ont été ajoutées, notamment en lien avec le label RGE ou l’interdiction du démarchage téléphonique, et martèle donc un message clair : la fraude a un effet déplorable sur le dispositif des CEE, tant d’un point de vue de l’efficacité que de l’image, et la DGEC entend mettre les moyens pour l’éradiquer.
Impact sur la 5ième période : Les contrôles sur site vont s’intensifier et se généraliser avec deux conséquences majeures ; l’importance croissante des organismes de contrôles dans les opérations et la nécessité d’une plus grande efficacité opérationnelle dans le traitement des dossiers par les Obligés. La digitalisation des processus ne sera plus optionnelle et des ajouts technologiques seront nécessaire afin de mener l’ensemble des diligences de façon rapide et efficace.
Importance croissante du digital et de l’ajout de technologie dans le contrôle des dossiers cee.
DEKKHA Consulting mène de nombreux projets en lien avec les CEE : qu’il s’agisse d’optimiser la gestion de l’obligation, de mettre en œuvre de nouvelles offres ou de digitaliser vos processus de traitement, nous sommes en mesure de vous accompagner. De la stratégie à sa mise en œuvre opérationnelle nous accompagnons avec succès les acteurs du secteur, obligés, délégataires, mandataires, organismes de contrôles ou fabricants / industriels.
Contact : nicolas.barrois@dekkha.com
