Sur ce sujet les concertations ont débuté et un certain nombre de pistes ont déjà été évoquées : encadrement du niveau des prix, allongement de la période à 4 ans, etc. Ces aspects seront débattus dans les mois qui viennent. Chez DEKKHA Consulting nous nous sommes penchés sur les grandes évolutions réglementaires récentes ainsi que sur leurs effets probables sur la 5^ième période. Les principaux sujets que nous avons identifiés sont les suivants :

1 – L’élargissement du dispositif au-delà des économies d’énergies.

2 – L’importance grandissante de Coup de Pouce et du système des bonifications.

3 – La lutte contre la fraude et le renforcement des contrôles.

1. Elargissement du dispositif des CEE au-delà des économies d’énergie.

Aujourd’hui c’est déjà une réalité, les Certificats d’Economies d’Energie ne financent plus uniquement des opérations de réduction de consommation d’énergie. Les CEE ont désormais un rôle beaucoup plus global dans la transition énergétique. Les preuves de ce changement de paradigme se font de plus en plus nombreuses :

• Sur plus de 363 000 opérations menées dans le cadre de Coup de Pouce Chauffage entre janvier 2019 et mai 2020 près de 39% (114 491) ont consisté à remplacer des chauffages au fioul ou au charbon. C’est un objectif assumé du dispositif quand bien même, selon certains experts, les bénéfices sur la consommation d’énergie du remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur mal dimensionnée ne sont pas évidents.
• Dans le cadre de son Appel à Programmes 2019, la DGEC a retenu comme thème « Développer la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ». Il ne s’agit plus uniquement ici de réduire la consommation d’énergie mais, par exemple, de mettre en œuvre une transition « Fuel to Elec » en promouvant, par le biais des programmes, l’essor des véhicules électriques.
• Enfin un des axes de réflexion pour la 5^ième période consiste à intégrer la composante CO₂ dans les fiches d’opérations standardisées. L’objectif serait de faire coïncider plus clairement la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie), donc les CEE, avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).

Cette tendance n’est pas neutre pour les obligés : Pour les distributeurs d’électricité, quand les CEE permettent le remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, l’effet sur leur activité est positif et tend à accroître leurs parts de marché. L’inverse est, bien évidemment, également vrai pour les distributeurs de produits pétroliers. Ceux-ci peuvent même se retrouver, pour des raisons de compétitivité, à financer à hauteur de plusieurs millions d’euros des programmes dont l’objectif est la mobilité décarbonée et donc… la baisse de consommation de carburant. Il y a de quoi donner des maux de tête aux services marketing !

Enfin certaines opérations standardisées concernent l’utilisation de carburants ou lubrifiants optimisés permettant d’économiser de l’énergie. Mais quel est l’avenir de ces fiches si les CEE assument leur objectif de décarbonation ? Accorder des CEE pour l’utilisation de produits pétroliers, même s’ils permettent un gain de consommation de l’ordre de 3%, ne semble plus très cohérent avec les objectifs du dispositif.

Impact sur la 5^ième période : Nous estimons que cette tendance va se prolonger sur la P5 et que cela va complexifier la gestion de l’obligation pour les « pure-players » des produits pétroliers. Déjà  « sur-obligés » par rapport aux autres sources d’énergie, ces acteurs vont être contraints de diversifier ou repenser leurs canaux d’acquisition.

                          Nécessité d’optimiser la gestion de l’obligation.

2 . Rôle croissant de Coup de Pouce et des bonifications.

Coup de Pouce « Chauffage », Coup de Pouce « Isolation », Coup de Pouce « Tertiaire », Coup de Pouce « Rénovation Globale en copropriété » et désormais Coup de Pouce « Thermostat » depuis l’arrêté du 10 juin, la multiplication des systèmes de bonification est une réalité.

La récente étude de l’ADEME sur l’évaluation du dispositif des CEE (¹), bien que basée sur la P3 (2015 – 2018), fait déjà état d’un écart de 10% entre les économies d’énergies réelles et celles valorisées par les CEE. Nous pouvons penser que ce taux sera bien plus important sur la P4, compte-tenu de la prépondérance du secteur Résidentiel dans les gisements et l’essor des Coup de Pouce « Chauffage » et « Isolation ».

Mais s’ils réduisent l’efficacité concrète du dispositif, ces systèmes permettent de « router » les travaux vers les domaines considérés comme prioritaires par la DGEC. En bonifiant certaines opérations le régulateur réduit le coût d’acquisition des CEE et oriente donc de façon privilégiée les efforts des acteurs du marché dans cette direction. Cela apparaît alors comme une manière vertueuse de reprendre la main sur le dispositif, et cette tendance semble se confirmer.

Impact sur la 5^ième période : Le système de bonifications explique déjà en partie le niveau d’obligation prévisionnel pour la P5 (+26% vs P4) et la part prépondérante du secteur « Résidentiel ». Nous estimons également qu’il imposera aux obligés d’être agiles et réactifs dans leurs offres, afin d’intégrer rapidement les nouvelles bonifications et de pouvoir en assurer la gestion.

Agilité et vitesse de réaction pour l’intégration dans les offres des nouveaux systèmes de bonification.

3. Lutte contre la fraude et intensification des contrôles.

« En matière de contrôles, vous n’avez encore rien vu ! ». Cette phrase prononcée par Olivier David, Chef du service Climat et Efficacité Energétique à la Direction Générale de l’Energie et du Climat, lors de la journée technique de l’ATEE du 12 décembre 2019 résume très concrètement la situation.

Alors que les contrôles sur site étaient limités aux opérations Coup de Pouce « Isolation » (BAR-EN-101, 102 & 103) et ce dans des proportions très faibles, les récentes évolutions réglementaires ont d’une part augmenté la part des travaux contrôlés, et d’autre part étendu la mesure à toutes les fiches isolation à destination des particuliers. Cette mesure était attendue, les règles de la charte Coup de Pouce étant en effet destinées à être appliquées sur un périmètre plus large. D’autres ont été ajoutées, notamment en lien avec le label RGE ou l’interdiction du démarchage téléphonique, et martèle donc un message clair : la fraude a un effet déplorable sur le dispositif des CEE, tant d’un point de vue de l’efficacité que de l’image, et la DGEC entend mettre les moyens pour l’éradiquer.

Impact sur la 5^ième période : Les contrôles sur site vont s’intensifier et se généraliser avec deux conséquences majeures ; l’importance croissante des organismes de contrôles dans les opérations et la nécessité d’une plus grande efficacité opérationnelle dans le traitement des dossiers par les Obligés. La digitalisation des processus ne sera plus optionnelle et des ajouts technologiques seront nécessaire afin de mener l’ensemble des diligences de façon rapide et efficace.

Importance croissante du digital et de l’ajout de technologie dans le contrôle des dossiers cee.

DEKKHA Consulting mène de nombreux projets en lien avec les CEE : qu’il s’agisse d’optimiser la gestion de l’obligation, de mettre en œuvre de nouvelles offres ou de digitaliser vos processus de traitement, nous sommes en mesure de vous accompagner. De la stratégie à sa mise en œuvre opérationnelle nous accompagnons avec succès les acteurs du secteur, obligés, délégataires, mandataires, organismes de contrôles ou fabricants / industriels.

Contact : nicolas.barrois@dekkha.com

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Le rôle des installateurs est d’autant plus important lorsqu’ils sont liés aux Obligés ou aux mandataires le cas échéant, par un contrat de partenariat. Dans ce cas, en sus de réaliser les travaux, il incombe aux installateurs de récupérer une partie sensible des pièces justificatives d’un dossier de demande de CEE auprès du bénéficiaire final (original du devis signé et daté par le bénéficiaire des travaux, copie de la ou les facture(s) des travaux correspondant au devis, attestation sur l’honneur dûment complétée, paraphée, tamponnée et signée par le professionnel et le bénéficiaire des travaux, copie du contrat de sous-traitance ainsi que la déclaration de sous-traitance le cas échéant etc.)

Ces documents doivent non seulement être réunis mais surtout conformes aux exigences règlementaires de formes et de fonds tirées de l’arrêté du 04 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et de la jurisprudence du PNCEE.

Un document manquant, mal rempli, inexact ou frauduleux entraine le retour du dossier de demande de CEE par le PNCEE, engage la responsabilité du mandataire et pénalise in fine l’Obligé. Pourtant le traitement administratif des dossiers ne relève pas de la compétence des installateurs qui ne bénéficient d’aucune formation règlementaire sur le sujet et qui sont de surcroit confrontés à trois difficultés majeures :

1. L’inertie et ou la négligence des bénéficiaires finals ;
2. La complexité des exigences administratives des dossiers de demande de CEE ;
3. Les évolutions réglementaires permanentes qui imposent de mener une réelle ‘veille’ afin de garantir l’exactitude des dossiers constitués.

Si la nécessité d’une formation des installateurs n’appelle pas de débat, celle-ci relève-t-elle de la responsabilité de l’Obligé ou du mandataire en cas d’intermédiation ?

1.  L’Obligé face à son réseau d’installateurs

Nonobstant la pluralité des parties prenantes liées à la mise en œuvre d’une opération d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE, il n’y a que l’Obligé (ou le Délégataire le cas échéant) qui engage sa responsabilité devant le PNCEE lorsqu’un dossier de demande de CEE est invalidé après instruction.

Dans pareille situation, l’Obligé ne peut pas se soustraire à ses engagements en arguant de la faute d’un tiers intervenant au processus.  Un dossier retoqué entraine un volume de CEE défaillant sur le compte EMMY de l’Obligé, peu importe l’origine et la nature de la non-conformité. Qu’il s’agisse d’un fait imputable au mandataire, à l’installateur ou encore au bénéficiaire final, seul l’Obligé s’expose au risque de payer la pénalité de 15 € / MWhc manquant à son obligation.

C’est pourquoi, il est d’usage que l’Obligé contrôle les dossiers remis par les installateurs sans que ceux-ci ne garantissent leur conformité. En effet, si ces contrôles sont négatifs, le dépôt des dossiers sur EMMY n’aura pas lieu et lesdits dossiers « en erreur » repartiront auprès de l’installateur concerné afin qu’il traite les non-conformités relevées. Ce processus ralentit la cadence de dépôt des dossiers et in fine, la délivrance des CEE afférents tandis que les délais légaux continuent de courir.

Dans ces conditions, l’Obligé a grand intérêt à tout mettre en œuvre pour garantir le dépôt de dossiers conformes sur première remise des installateurs et cela se traduit indispensablement par une formation à l’aspect administratif du traitement des dossiers de demande de CEE.

2 . Le mandataire face à son réseau d’installateurs

Nombreux sont les mandataires ayant accès à leurs réseaux d’installateurs, réseau ‘en propre’ capitalistiquement ou lié par des partenariats.

Dans ce cas de figure, le mandataire est en position d’intermédiaire entre l’installateur et l’Obligé mais est seul responsable devant l’Obligé en cas de dossiers retoqués par le PNCEE quand bien même, l’erreur ou la non-conformité serait imputable à l’installateur.

Par exemple, si un dossier est retoqué parce qu’une mention obligatoire est absente du devis ou parce que la date figurant sur le devis (RAI) est postérieure à celle figurant sur la facture, le mandataire ne pourra pas se retrancher derrière la responsabilité de l’installateur même si la faute lui est imputable.

Isolation des combles

Dans la majorité des contrats de mandats, le mandataire sera alors contraint de rembourser les primes perçues pour les dossiers défaillants y compris sa propre rémunération ou déposer un volume de substitution dans des délais souvent très limités. En cas de retard dans ses obligations volumétriques de livraison des CEE, il s’expose également à des pénalités financières.

Le mandataire doit donc impérativement minimiser les risques et sécuriser l’ensemble de son processus de production ; chaque acteur prenant part au traitement administratif des dossiers doit ainsi être formé parce qu’en dépit des sanctions contractuelles auxquelles s’expose le mandataire en cas de dossiers invalidés par le PNCEE, c’est surtout sa réputation de mandataire « peu sérieux » qui lui sera bien plus préjudiciable.

3. Quid de l’intérêt des installateurs pour cette formation ?

En contrepartie de la remise d’un dossier complet et conforme à l’obligé ou à son mandataire, l’installateur se garantie le bénéfice définitif de la prime qu’il reverse au bénéficiaire final.

 A contrario, si une erreur est imputable à l’installateur et qu’elle a entrainé un refus d’acceptation du dossier par le PNCEE ne permettant pas à l’obligé d’obtenir les CEE relatifs aux opérations, l’installateur s’expose au risque de ne pas percevoir la prime de l’obligé dans le cas où celle-ci est versée à la délivrance des CEE, ou pire, à son remboursement si celle-ci est versée au dépôt des dossiers sur le compte EMMY.

L’installateur qui engage d’ores et déjà sa responsabilité dans la réalisation conforme des travaux aux exigences techniques, est quelque peu démuni face une deuxième responsabilité qui n’est cette fois-ci pas inhérente à son cœur de métier.

Enfin, et sans arriver à de telles extrémités, un installateur qui remet un dossier non-conforme, se verra souvent demandé de retraiter le dossier en question, notamment si les anomalies sont identifiées lors de la phase de Contrôle Unitaire des dossiers. Il sera alors contraint de produire de nouvelles pièces, conformes, ou éventuellement de resolliciter le bénéficiaire final bien après la réalisation concrète des travaux. C’est alors une perte nette de productivité, le temps passé à retourner sur le site des travaux et à établir les pièces correctes n’est pas utilisé à mener de nouveaux chantiers et à générer de la valeur.

Une formation est donc indispensable faute de quoi les installateurs se détourneront d’un dispositif dans lequel la complexité prendra le pas sur l’argument compétitif. Cette situation est à éviter à tout prix dans un contexte où Obligés et mandataires sont constamment en recherche d’installateurs [efficaces et fiables].

Il est dans l’intérêt des installateurs d’être formés et dans l’intérêts des Obligés et des mandataires de leur proposer cette formation. Un Obligé ou un mandataire qui offre un accompagnement opérationnel aux installateurs rejoignant son réseau se distingue de ses concurrents et sert, en tout état de cause, ses propres intérêts.

DEKKHA Consulting dispose d’une triple expertise ;

• A la fois une connaissance opérationnelle des modalités de traitement / Contrôle des dossiers CEE B2B2C.
• Des compétences juridiques pour mener la veille réglementaire et s’assurer d’intégrer les dernières mises à jour.
• Un agrément d’organisme de formation et de très nombreuses références dans la conception & le déploiement de formations ‘Métiers’.

Fort de ces éléments nous sommes en mesure de constituer des kits de formation synthétiques et pragmatiques, puis d’animer des sessions chez les installateurs. Nous utilisons les meilleurs outils digitaux du marché, tel que Klaxoon, afin de maximiser le transfert de compétences opérationnelles. Enfin les gains constatés sont immédiats : des dossiers mieux constitués dès l’amont, un taux d’erreur réduit et un processus de traitement des dossiers qui gagne en fluidité et en efficacité.

[1] Source : Actualisation de l’étude Gisements CEE pour la période 2021 -2030 (intégrant la 5e période). Gisement médian d’EE du secteur résidentiel évalué à 1030 TWHc et les gisement totaux médians sont évalués à 1501 TWHC pour la 5^e période.

Contact : nicolas.barrois@dekkha.com

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1. Les exigences de CORSIA : méthode de calcul et modalité de compensation

a. Méthode de calcul

Comment les exigences de compensation sont-elles calculées ? CORSIA adopte une formule qui prend en compte le niveau d’émissions de l’exploitant, l’évolution du secteur et de l’exploitant, et les consommations des carburants d’aviation durables.

Sous le système du suivi, du compte rendu et de la vérification (MRV – Measuring, Reporting and Verification), les données d’émissions du secteur d’aviation internationale sont centralisées chaque année à partir de 2019. Le facteur de croissance, correspondant au pourcentage d’augmentation de la quantité des émissions de l’année N par rapport au niveau de référence – niveau moyen des années 2019 et 2020 – est calculé par l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale) pour l’ensemble du secteur et des exploitants individuels. Ce facteur de croissance est ensuite appliqué au niveau des émissions de l’année N d’un exploitant avec un poids relatif sectoriel ou individuel afin d’obtenir la quantité provisoire à compenser.

Il est important de noter que pour les trois périodes entre 2021 et 2029, seul le facteur de croissance sectoriel est appliqué. Celui-ci a pour objectif de stabiliser le niveau d’émission à l’échelle du secteur mais cela a tendance à pénaliser ceux qui font le plus d’efforts de réduction. En revanche, le facteur de croissance individuel jouera un rôle plus important à compter de 2030, et sera appliqué à minimum 70% pour la période 2033 – 2035 (cf figure 1). Etant donné le cycle d’investissement, il est dans l’intérêt des compagnies aériennes d’anticiper au plus tôt ces facteurs de croissance.

Les exigences de compensation finales tiennent également compte des bénéfices de la consommation de carburants durables pour l’aviation, ceux-ci devant générer au moins 10% de réductions nettes de gaz à 2 effet de serre (GES) par rapport aux carburants de référence sur la base du cycle de vie et respecter les critères en termes de stockage de carbone. Si un exploitant utilise des carburants durables certifiés, les gains en GES liés à ces consommations seront déduits de ses obligations de compensation pour la période de conformité de 3 ans. Ainsi, le dispositif CORSIA encourage le progrès au niveau individuel et sectoriel, ainsi que l’adoption des carburants moins émissifs.

b. Modalité de compensation

Afin de répondre à leurs obligations, les opérateurs sont tenus d’acquérir des « unités d’émissions admissibles » à hauteur de leurs exigences de compensation finales pour chaque période. Il s’agit de crédits carbones provenant du financement de projets de réduction de GES (ex. énergies renouvelables, reforestation, efficacité d’énergie…) ou de séquestration d’émissions de GES, conformément aux critères de CORSIA. ¹On appelle ces financements de projets la compensation volontaire.

Contrairement au mécanisme tel que le système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (SEQE-UE), CORSIA ne prévoit pas un seul marché de crédits carbone, mais s’appuie sur les programmes éligibles pour la gestion des transactions des crédits carbone. En effet dans le cadre du SEQE-UE, les quotas émis par la Commission sont achetés par les compagnies, stockés sur leur compte à la Caisse des Dépôts (faisant office de registre français et assure le lien avec le registre central européen), puis rendus à hauteur de leur besoin de conformité.

Dans le cadre de CORSIA, chaque programme admis regroupe plusieurs projets éligibles. Ces projets reçoivent de la part de l’OACI des unités carbones qu’ils vendent ensuite sur le marché. Les programmes sont alors tenus de remplir un registre dans lequel ils indiquent si les unités délivrées par l’OACI sont détenues par les projets ou si elles ont été achetées et par quelles compagnies. Ces dernières propriétaires d’unités pourront par la suite contacter le programme afin de demander l’annulation d’un certain nombre d’unités pour se référer au dispositif CORSIA. Le programme rend alors publique l’annulation des quotas en détaillant les informations suivantes pour que cette annulation puisse être vérifiée par les Etats et l’OACI :

• la quantité, les numéros de série, la date d’annulation, le nom du programme, le type d’unité, le pays hôte, la méthodologie, la démonstration de l’admissibilité à la date de l’unité et le nom de l’opérateur pour le compte duquel les unités ont été annulées. ²
• Il n’y a donc pas un unique « compte en banque » d’unités centralisé à l’OACI qui pourrait se décliner en instances nationales. Les programmes et les projets qui leurs sont rattachés sont des entités autonomes et les programmes font en quelque sorte office d’agents qui attestent de la quantité d’unités annulées au titre de la conformité à CORSIA. Une fois la conformité effectuée, la compagnie doit émettre une déclaration d’annulation d’unités, contenant toutes les pièces justificatives nécessaires.

2. Les enjeux de CORSIA : quels rôles pour quels acteurs ? 

Un dispositif tel que CORSIA ne peut fonctionner qu’à travers l’investissement de plusieurs acteurs, dont les enjeux diffèrent selon les rôles qui leur sont attribués (cf figure 2). Sont notamment concernés :

– Les opérateurs aériens, acteurs principaux de CORSIA, et ceux pour lesquels les enjeux sont les plus importants ;

– Des certificateurs accrédités, sollicités pour différents certificats nécessaires à la validation des dossiers et faire avancer le processus ;

– Les acteurs de compensation tels que les porteurs de projets qui vendent leurs crédits carbones aux compagnies ;

– Des mandataires qui peuvent jouer le rôle d’intermédiaire entre les porteurs de projets et les compagnies aériennes ;

– Les producteurs de carburants et pétroliers qui vont devoir s’adapter à un nouveau marché, à savoir celui des carburants durables.

Dans le but de compenser leurs émissions de GES sur leurs vols internationaux, les compagnies aériennes ont intérêt à avoir un accès aux crédits carbone le moins onéreux possible. Pour cela, il convient à chacune de décider quelle solution adopter dans leur stratégie d’acquisition de crédits carbone : investir sur des fonds de projets, établir des contrats directs avec des porteurs de projets, ou indirects via l’intervention d’un ou plusieurs mandataires, ou encore créer des projets en interne qui seraient éligibles par des programmes.

Plus qu’une simple compensation de leurs émissions de GES, l’objectif de CORSIA est d’inciter dès maintenant les compagnies aériennes à réduire progressivement leurs émissions en envisageant une réduction de 50% des émissions du secteur d’ici 2050 par rapport à 2005. Il est donc dans l’intérêt des opérateurs d’améliorer dès maintenant l’efficacité énergétique de leur flotte et d’accélérer la transition vers des carburants moins émissifs. Ils doivent correspondre aux attentes de rendement actuel des carburants classiques pour un coût qui reste abordable en comparaison. Cependant, le prix estimé en 2015 pour 1 kg de kérosène classique est à 0,78 $, tandis que pour les carburants dits durables le prix est de 1,5 $/kg en moyenne. Ainsi, il peut être intéressant pour les compagnies d’établir des contrats avec des producteurs de carburants durables pour amortir les coûts.

Afin de les accompagner dans leurs démarches, les compagnies aériennes peuvent faire appel à des mandataires. Leurs réseaux de porteurs de projets et de clients leur permettent de jouer un rôle d’intermédiaire et de pouvoir accélérer les processus d’obtention et de vente de crédit carbone en fonction de leurs interlocuteurs. Ainsi, le marché devient plus actif car il prend en compte l’offre et la demande de chaque partie concernée, tout en assurant le respect de la conformité réglementaire des dossiers. Les mandataires peuvent également aider les acteurs de compensation à faire certifier leurs projets par des programmes éligibles en leur trouvant contacts et investissements.

Ces certifications se font auprès de certificateurs accrédités, amenés à intervenir sur plusieurs étapes du dispositif. Ils ont un rôle de supervision par le biais des diverses certifications à délivrer, notamment : les certifications de plan de suivi des données de compensation et d’annulation des unités carbone réalisées par les compagnies aériennes et les porteurs de projets, les certifications de plan de suivi des données d’émissions des compagnies, ainsi que les certifications concernant les carburants durables produits par les producteurs de carburants et les pétroliers.

Pour finir, l’enjeu principal des producteurs de carburants et pétroliers concerne l’adoption des carburants durables en remplacement des kérosènes classiques. Pour ce faire, une étude du marché des carburants alternatifs est nécessaire afin de définir leurs budgets d’investissements dans la production nouveaux produits. En général, les principaux coûts de production de carburants durables résident dans le coût et la composition des matières premières, le coût des procédés utilisés, le rendement global de la conversion, la qualité et la composition finale du carburant. On peut également ajouter les dépenses d’exploitation, la logistique et les ressources initiales de production. ³CORSIA encourage cette démarche d’adoption, ainsi un fort impact sur le marché des kérosènes classiques devrait être observé d’ici les prochaines années. Dans le cadre du dispositif, les producteurs de carburants et les pétroliers ne traitent qu’avec les certificateurs et les compagnies aériennes.

DEKKHA Consulting est en mesure de vous accompagner dans la compréhension fine de vos enjeux en lien avec le mécanisme CORSIA. Qu’il s’agisse de mettre en œuvre une stratégie de décarbonation, de piloter un portefeuille de projets de compensation ou de digitaliser les processus opérationnels associés, les équipes DEKKHA Consulting disposent des connaissances sectorielles, technologiques, réglementaires & méthodologiques pour mener à bien vos projets à vos côtés.

Contact : nicolas.barrois@dekkha.com

(1) ADEME. ‘La compensation volontaire’. Disponible sur le site de l’ADEME : https://www.territoiresclimat.ademe.fr/ressource/55-19

(2) IATA. ‘An Airline Handbook on CORSIA’. Août 2019, p 36. PDF disponible en ligne.

(3) OACI. ‘Conférence sur l’aviation et les carburants alternatifs’. Octobre 2017, p. 4. PDF en ligne. https://www.icao.int/Meetings/CAAF2/Documents/CAAF.2.WP.008.1.fr.pdf

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Le Carnet Numérique du Logement (CNL) est à la fois un sujet Sociétal, Réglementaire et Technologique : 

• Sociétal : Il émane du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et vise l’amélioration de la performance énergétique des logements, et donc les économies d’énergie.
• Réglementaire : C’est une mesure de nature législative et la mise en conformité doit être effective à horizon janvier 2020 (pour les logements neufs).
• Technologique : Le CNL implique un outil numérique et, en fonction des solutions mises en place, les débiteurs de l’obligation se verront en capacité d’étoffer leurs offres de services.

Etant à l’interface de trois domaines différents et pas nécessairement interconnectés, le CNL n’est généralement pas envisagé dans son ensemble et encore plus rarement comme potentiellement créateur de valeur.

L’objet de cet article est d’expliquer comment les débiteurs de cette obligation (promoteurs et maître d’ouvrage au sens large) peuvent faire de cette contrainte réglementaire une réelle opportunité commerciale via le développement de nouvelles offres de services, et éviter également la perte de leur relation client.

1 – Les contraintes réglementaires

Le décret d’application de la Loi ELAN (pour Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) créant le CNL n’est pas encore paru ; néanmoins, nous savons d’ores et déjà que les principales obligations à respecter sont les suivantes : 

• Le CNL est obligatoire pour les immeubles ayant fait l’objet de demandes de permis de construire déposées à compter du 1^erjanvier 2020 ;
• L’élaboration et la mise à jour du CNL s’impose aux maîtres d’ouvrage ;
• Le CNL doit prendre la forme d’un service en ligne sécurisé et déclaré à la CNIL ;
• Le CNL doit être transmis à l’acquéreur le jour de la remise des clefs du logement neuf.

Nous vous invitons à retrouver le détail des contraintes liées au CNL dans notre com’ dédiée :

https://www.linkedin.com/pulse/carnet-numérique-du-logement-la-transition-sinvite-dans-barrois/

La mise à disposition du CNL selon les règles rappelées ci-dessus est le minimum requis pour se mettre en conformité avec la réglementation. Néanmoins une utilisation pensée au-delà du cadre règlementaire offrira des opportunités commerciales pour qui saura – rapidement- les saisir.

2 – Les opportunités créées par le CNL en termes d’offres de nouveaux services

Imaginons que le CNL soit déployé sur un parc de logements. 

• Si le CNL ne contient que les informations légalement requises, à savoir le DDT (Dossier de Diagnostic Technique), alors c’est un outil inerte dont l’utilité se limite à la mise en conformité vis-à-vis de la réglementation.
• Un CNL « enrichi » pourrait, quant à lui, prendre la forme d’un agrégateur de comptes – mis à disposition par le promoteur à la livraison du logement par exemple – qui contiendrait à la fois des informations sur le foyer fiscal, des données bancaires, les données de consommations électriques, etc.

Quand bien-même les données personnelles – RGPD oblige – ne peuvent être ni extraites, ni copiées, elles pourraient cependant demeurer mobilisables. Ainsi une requête du type « identifie moi les foyers de moins de 4 personnes, dont le logement ne dépasse pas 100m² et dont la consommation électrique mensuelle est supérieure à x KWh » pourrait accéder aux données hébergées dans le CNL enrichi et fournir une réponse.

De ce fait, le promoteur qui a mis initialement le CNL à la disposition de l’acquéreur avec son logement se trouve alors en capacité de proposer des offres d’amélioration d’efficacité énergétique, par exemple via un réseau de partenaires. Le taux de transformation des propositions commerciales qui seraient effectuées ne pourrait qu’être qu’amélioré puisque la pertinence de l’offre aurait été pré-validée par l’étude des données issues du CNL.

Conclusion, via la mise en œuvre d’un CNL enrichi et bien conçu, un promoteur pourrait prolonger son expérience client et voir son métier évoluer vers un pourvoyeur de servicesen lien avec le logement.

Nous venons de présenter l’aspect « opportunités », mais il est également nécessaire de traiter le sujet « menaces » en lien avec le CNL, notamment via des risques d’intermédiation. Ainsi certains grands Groupes envisagent déjà de proposer des solutions techniques d’hébergement du CNL entièrement gratuite. C’est intéressant, mais en mettant en œuvre leursolution ils opèrent de fait un transfert de la relation client. Ce sont en effet ces prestataires qui seront en mesure de mobiliser les données du CNL et de proposer leurs offres et leurs partenaires chez ceux qui étaient initialement les clients d’un Promoteur par exemple. En synthèse si vous n’agissez pas pour maintenir la relation avec vos clients, d’autres le feront et ne manqueront pas de vous évincer. Le promoteur qui ne proposera pas sasolution de CNL continuera bien entendu à construire des immeubles, mais ne sera pas en mesure de faciliter la diversification de son offre de service.

3 –L’apport de DEKKHA Consulting

Afin de vous permettre de bénéficier des opportunités créées par le CNL, DEKKHA Consulting vous propose de vous accompagner à la fois dans la mise en conformité, mais également dans l’identification des offres de services associées. Cela passe par trois axes principaux : 

• Une analyse règlementairespécifique qui permet de déterminer de façon précise les impacts du CNL sur votre organisation, ainsi que les actions à mettre en œuvre afin de garantir la mise en conformité vis-à-vis de la loi ELAN
• La mise en place d’un partenariat technologiqueimpliquant – par exemple – un acteur de la French Tech. Lauréat du Grand Prix d’Innovation 2018 de la ville de Paris et labelisé France Innovation, ce partenaire technologique permet à la fois de répondre aux exigences règlementaires et d’agréger intelligemment un panel d’informations utiles dans le strict respect de la protection des données personnelles.
• Un accompagnement opérationnelpour la mise en œuvre du CNL. Cela intègre le projet de déploiement de la solution technologique, et par ailleurs les activités amont d’identification des offres de services afin de tirer pleinement profit de ces nouvelles opportunités.

DEKKHA Consulting communiquera très prochainement sur la date et le programme d’un Webinar autour du Carnet Numérique du Logement, avec la participation de notre partenaire juridique. N’hésitez pas à nous suivre pour être tenus informés !

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